La loi Lemoine, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été promulguée le 28 février 2022. Elle concerne les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel), contractés par des personnes physiques et non destinés à financer une activité professionnelle. Les prêts destinés à financer des locaux commerciaux ou professionnels, à financer l’achat de parts de SCI ou SCPI et ceux souscrit par des sociétés destinés à financer une activité professionnelle seront donc exclus.

La loi Lemoine prévoit 3 changements majeurs au marché de l’assurance emprunteur.

1) La suppression du questionnaire de santé

L’assureur n’est plus en droit d’exiger des informations sur la santé du client si :

• La totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré n’excède pas 200 000€.
• L’échéance de remboursement du prêt s’achève avant le 60^ème
  anniversaire de l’assuré.

À noter : cette mesure ne concerne pas les prêts professionnels et les prêts travaux, mais uniquement les prêts attribués pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou mixte.

2) L’extension du droit à l’oubli

La loi Lemoine à également vocation à faciliter l’obtention de crédits pour les anciens malades : depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé à 10 à 5 ans. Il permet à l’assuré de ne pas déclarer à l’assureur une ancienne pathologie cancéreuse. Cela concerne aussi les personnes ayant souffert d’une hépatite C, et ce peu importe l’âge de l’assuré. La date de départ de ces 5 ans est la fin du protocole thérapeutique. En revanche, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé, sous réserve qu’il y en ait un.

3) La résiliation à tout moment

Avec la loi Lemoine, l’assuré ayant souscrit à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) peut résilier à tout moment son assurance emprunteur, sans frais et sans pénalités. Pour tous les nouveaux contrats, cette mesure s’applique dès le 1er juin 2022, tandis qu’il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour ceux en cours.

De plus, la loi Lemoine n’exige aucun préavis. Attention toutefois à prévoir au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat pour éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.

Enfin, l’assureur sera tenu d’informer chaque année l’assuré, de son droit de résiliation et des modalités qui lui incombent. Le manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende administrative.

Notre conseil : ne pas oublier de vérifier les garanties pour les équivalences bancaires, disponibles sur l’offre de prêt, ainsi que les caractéristiques du prêt indiquées dans le tableau d’amortissement : le montant du capital à garantir et la durée du prêt.